# Article 13

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection sociale › Section première: De la création des établissements de protection sociale

Outre les normes fixées dans le cahier des charges relatif aux conditions générales, les cahiers des charges relatifs aux conditions spéciales fixent, selon chaque type des établissements de protection sociale et sous réserve des spécificités territoriales, les normes spéciales requises dans l'établissement de protection sociale, les conditions et les modalités dans lesquelles il fournit ses prestations ainsi que le coût journalier minimum des besoins de base pour chaque bénéficiaire.

Les cahiers des charges relatifs aux conditions spéciales sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 13, Loi n° 65-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.