# Article 19

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection sociale › Section II: Des organes des établissements de protection sociale

Le fondateur est chargé des missions suivantes :

− approuver le projet du programme d'action annuel de l'établissement ;

− approuver le projet du budget annuel prévisionnel de l'établissement ;

− mobiliser les ressources nécessaires au fonctionnement de l'établissement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

− approuver le rapport de gestion prévue à l'article 22 ci-dessous ;

− approuver le rapport financier annuel prévu à l'article 22 ci-dessous.


> Référence: Article 19, Loi n° 65-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.