# Article 24

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection sociale › Section II: Des organes des établissements de protection sociale

Le contrôle de la gestion des établissements de protection sociale est confié au comité du suivi et de surveillance chargé, à cet effet, des missions suivantes :

− assurer le suivi de l'exécution du programme d'action annuel de l'établissement ;

− assurer le suivi de l'exécution du budget annuel de l'établissement ;

− contrôler la gestion des activités et les prestations de l'établissement ;

− révéler les dysfonctionnements de la gestion de l'établissement et en adresser des recommandations au directeur ;

− participer à la mobilisation des ressources financières ;

− participer à trouver les solutions adéquates aux difficultés de l'établissement, le cas échéant.


> Référence: Article 24, Loi n° 65-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.