# Article 26

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection sociale › Section III: Du contrôle des établissements de protection sociale

Les établissements de protection sociale sont soumis à un contrôle périodique ayant pour objet de s'assurer du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi que des normes qui leur sont applicables prévues aux cahiers des charges.

Le contrôle prévu à la présente section ne se substitue pas au contrôle prévu par une législation ou une réglementation particulière et qui demeure applicable à l'établissement concerné.


> Référence: Article 26, Loi n° 65-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.