# Article 29

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection sociale › Section III: Du contrôle des établissements de protection sociale

Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle des établissements de protection sociale peut avoir accès, en présence du directeur de l'établissement concerné ou son représentant, à tous les locaux de l'établissement, à l'exclusion des locaux servant de domicile auxquels ils ne peuvent y accéder que conformément aux dispositions prévues en la matière par le code de procédure pénale.

Ladite commission peut également se faire communiquer tout document, en prendre copie, entendre toute personne bénéficiaire et recueillir toutes les informations utiles notamment celles servant de base à l'octroi de l'autorisation de création de l'établissement et celles concernant l'identité des bénéficiaires de ses prestations.


> Référence: Article 29, Loi n° 65-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.