# Article 30

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection sociale › Section IV: Du traitement des difficultés des établissements de protection sociale

Lorsqu'un établissement de protection sociale est confronté à des difficultés qui pourraient menacer la continuité de ses prestations, qu'elles concernent la gestion de l'établissement ou son financement, le directeur est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au fondateur au gouverneur et à l'autorité gouvernementale compétente qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation de l'établissement.


> Référence: Article 30, Loi n° 65-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

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