# Article 32

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre III: Dispositions relatives aux établissements de protection sociale › Section IV: Du traitement des difficultés des établissements de protection sociale

Lorsque le fondateur décide de fermer l'établissement de protection sociale, il doit préalablement en faire la déclaration à l'administration compétente au moins six mois avant la fermeture, et ce afin de prendre les mesures qu'elle juge appropriées.

La fermeture de l'établissement de protection sociale entraîne, de plein droit, le retrait de l'autorisation de sa création.


> Référence: Article 32, Loi n° 65-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.