# Article 39

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre IV: De la constatation des infractions et des sanctions

Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, le directeur ou le fondateur d'un établissement de protection sociale qui :

− ne respecte pas les clauses du cahier des charges relatif aux conditions générales et du cahier des charges relatif aux conditions spéciales prévues aux articles 12 et 13 de la présente loi ;

− ne tient pas la comptabilité particulière de l'établissement de protection sociale conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus ;

− ne procède pas à la tenue du registre prévu à l'article 28 de la présente loi ;

− ne déclare pas les difficultés dont fait face l'établissement, conformément aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus.


> Référence: Article 39, Loi n° 65-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

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