# Article 8

de [Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale](https://madda.ma/fr/loi-65-15)

Chapitre II: Dispositions relatives à la prise en charge d'autrui

Il est interdit aux directeurs des établissements de protection sociale qui prennent en charge des personnes mineures ou en situation de handicap mental, de les remettre à une autre personne physique ou morale.

Il leur est interdit également de transférer les personnes précitées à une autre succursale de l'établissement, que sur accord de leurs représentants légaux ou de l'autorité gouvernementale compétente.


> Référence: Article 8, Loi n° 65-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-15/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 65-15 relative aux établissements de protection sociale
> - Numéro: 65-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Dahir%20n%C2%B0%201-18-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2065-15%20relative%20aux%20%C3%A9tablissements%20de%20protection%20sociale-1761833811524.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.