# Article 101

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre premier: Des conventions relatives au travail › Titre III: De la négociation collective

Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail un conseil sous la dénomination de " Conseil de la négociation collective " ayant pour mission de :

1. présenter des propositions pour promouvoir la négociation collective ;

2. présenter des propositions pour encourager la conclusion et la généralisation des conventions collectives de travail notamment au sein des entreprises occupant plus de deux cents salariés, que ce soit à l'échelle nationale ou sectorielle ;

3. donner son avis sur l'interprétation des clauses de la convention collective de travail, lorsqu'il en est sollicité ;

4. étudier l'inventaire annuel du bilan des négociations collectives.


> Référence: Article 101, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/101
> - Article: Article 101
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.