# Article 136

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié › Titre Premier: Dispositions générales › Chapitre Premier: De l'ouverture des entreprises

Une déclaration analogue à celle prévue dans l'article 135 ci-dessus doit être également faite par l'employeur dans les cas suivants :

1. lorsque l'entreprise envisage d'embaucher de nouveaux salariés;

2. lorsque, tout en occupant des salariés, l'entreprise change de nature d'activité;

3. lorsque, tout en occupant des salariés, l'entreprise est transférée à un autre emplacement;

4. lorsque l'entreprise décide d'occuper des salariés handicapés;

5. lorsque l'entreprise occupait du personnel dans ses locaux puis décide de confier tout ou partie de ses activités à des salariés travaillant chez eux ou à un sous-traitant;

6. lorsque l'entreprise occupe des salariés par embauche temporaire.


> Référence: Article 136, Loi n° 65-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/136
> - Article: Article 136
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.