# Article 142

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié › Titre Premier: Dispositions générales › Chapitre Il: Du règlement intérieur

Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams:

1. le non-établissement du règlement intérieur dans le délai prévu par l'article 138;

2. le défaut de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés ou le défaut d'affichage ou l'affichage non conforme aux prescriptions de l'article 140;

3. le défaut de fixation par l'employeur du jour où il reçoit chaque salarié dans les conditions fixées par l'article 141 ou la fixation d'un jour où le tour du salarié ne vient qu'après une période supérieure à celle fixée par ledit article.


> Référence: Article 142, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/142
> - Article: Article 142
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.