# Article 150

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié › Titre II: De la protection du mineur et de la femme › Chapitre Premier: De l'âge d'admission au travail

Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :

1. le défaut de détention de l'autorisation prévue à l'article 145 ;

2. le non-respect des dispositions de l'article 146 ;

3. le défaut de détention ou de production par les personnes visées à l'article 148 des pièces justificatives de l'identité des salariés mineurs placés sous leur conduite.

Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions aux dispositions de l'article 147.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés mineurs à l'égard desquels les dispositions de l'article 147 n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.


> Référence: Article 150, Loi n° 65-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/150
> - Article: Article 150
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.