# Article 165

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié › Titre II: De la protection du mineur et de la femme › Chapitre Il: De la protection de la maternité

1. Sont punis d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :

2. la rupture, hors les cas prévus par l'article 159, du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse attesté par un certificat médical ou en couches se trouvant dans la période de quatorze semaines qui suit l'accouchement ;

3. l'emploi d'une salariée en couches durant la période de sept semaines suivant l'accouchement ;

4. le refus de suspendre le contrat de travail d'une salariée, en violation des dispositions de l'article 154.

5. Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :

6. le refus de repos spécial accordé à la salariée pendant les heures de travail aux fins d'allaitement pendant la période prévue par l'article 161 ;

7. le non-respect des dispositions de l'article 162 concernant la création de la chambre spéciale d'allaitement et des dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions d'admission des enfants, d'équipement, de surveillance et d'installations d'hygiène desdites chambres.


> Référence: Article 165, Loi n° 65-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/165
> - Article: Article 165
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.