# Article 203

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié › Titre III: De la durée du travail › Chapitre Premier: De la durée normale du travail › Section III: Dispositions pénales

Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :

1. le dépassement de la durée de travail prévue par l'article 184 ;

2. le non-respect des dispositions de l'article 187 ;

3. la durée de travail de chaque équipe excédant la limite fixée par l'article 188 ;

4. le non-respect des dispositions de l'article 189 ;

5. la durée de travail excédant la limite fixée à l'article 190 ;

6. la non rémunération, en sus du salaire afférent à la durée normale de travail, des heures de travail effectuées en vertu de la dérogation permanente au titre des articles 190 ou 192 ;

7. la durée de travail supérieure à la limite de deux heures pendant le délai de trois jours fixé par l'article 192 ou la prolongation de la durée normale de travail après l'expiration dudit délai ;

8. le défaut d'indemnisation des heures supplémentaires visée à l'article 196 ou la majoration non conforme aux taux fixés par l'article 201 ;

9. le calcul de la rémunération des heures supplémentaires non conforme aux dispositions de l'article 202.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles précités n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.


> Référence: Article 203, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/203
> - Article: Article 203
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.