# Article 268

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié › Titre III: De la durée du travail › Chapitre IV: Du congé annuel payé › Section IX: Dispositions pénales

Sont punis d'une amende de 300 à 500 dirhams :

1. le refus d'accorder le congé annuel payé ou d'accorder une indemnité compensatrice de congé dont la durée est prévue par les articles 231, 232, 235, 239 et le 2e alinéa de l'article 240 ;

2. le non-respect des dispositions prévues par l'article 247 ;

3. le défaut de paiement de l'indemnité due au titre du congé annuel payé conformément aux articles 249 et 264 ;

4. le défaut de paiement des indemnités compensatrices du congé annuel payé conformément aux articles 251, 252, 253, 256, 257 et 266 ;

5. le non- respect des dispositions de l'article 262.

6. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels les dispositions des articles susmentionnés n'ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.


> Référence: Article 268, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/268
> - Article: Article 268
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.