# Article 3

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre préliminaire › Titre PREMIER: Champ d'application

Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail, les catégories de salariés ci-après :

1. les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l'Etat et des collectivités locales ;

2. les marins;

3. les salariés des entreprises minières;

4. les journalistes professionnels ;

5. les salariés de l'industrie cinématographique ;

6. les concierges des immeubles d'habitation.

Les catégories mentionnées ci-dessus sont soumises aux dispositions de la présente loi pour tout ce qui n'est pas prévu par les statuts qui leur sont applicables.

Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux salariés employés par les entreprises prévues dans le présent article, qui ne sont pas soumis à leurs statuts.

Sont également soumis aux dispositions de la présente loi, les salariés du secteur public qui ne sont régis par aucune législation.


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[2] Dahir du 28 Joumada II 1337(31 Mars 1919) formant code de commerce maritime, tel qu’il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n°344 du 26 Mai 1919, p. 478.

[3] Dahir n° 1-60-007 du 5 Rajab 1380 portant statut du personnel des entreprises minières tel qu’il a été modifié et complété; Bulletin Officiel n°2514 du 11 Rajab 1380 (30Décembre 1960), p. 2159.

[4] Dahir n° 1-95-9 du 22 Ramadan 1415 (22 Février 1995) portant promulgation de la loi n°21-94 relative au statut des journalistes professionnels; Bulletin Officiel n°4318 du 4 Rabii I 1416 (2 Aout 1995), p.538.

[5] Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 (15 Février 2001) portant promulgation de la loi n° 20- 99 relative à l’organisation de l’industrie cinématographique; Bulletin Officiel n°4882 du 19 Hijja 1421 (15 Mars 2001), p.341.

[6] Dahir portant loi n° 01-76-258 du 24 Chaoual 1397 (08 Octobre 1977) relatif à l’entretien des immeubles et à l’installation de conciergeries dans les immeubles d’habitation; Bulletin Officiel n° 3388 bis du 26 Chaoual 1397 (10 Octobre 1977), p.1117.

> Référence: Article 3, Loi n° 65-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.