# Article 335

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié › Titre IV: De l'hygiène et de la sécurité des salariés › Chapitre IV: Le conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels

Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams :

1. La non création d'un service médical indépendant conformément aux dispositions de l'article 304 ;

2. la non création d'un service médical indépendant ou inter-entreprises conformément à l'article 305 ou la création d'un service médical non conforme aux conditions fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail ;

3. le refus d'adhésion d'une entreprise ou établissement à un service médical inter-entreprises entrant dans sa compétence, conformément à l'article 305 ;

4. l'emploi de médecins ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 310 et 311 ;

5. la non création du service de garde prévu à l'article 316 ou le service de garde non géré conformément aux conditions fixées par voie réglementaire ;

6. l'entrave à l'exercice des missions qui incombent au médecin du travail en vertu de la présente loi ;

7. la non consultation du médecin du travail au sujet des questions et techniques prévues à l'article 322, et le défaut de l'information du médecin de la composition des produits utilisés dans l'établissement ;

8. le non-respect des dispositions de l'article 329 ;

9. la non disponibilité d'un médecin à plein temps contrairement aux dispositions de l'article 306 ;

10.le non envoi du rapport prévu à l'article 307 à l'agent chargé de l'inspection du travail, au médecin inspecteur du travail, aux délégués des salariés et, le cas échéant, aux représentants des syndicats dans l'entreprise ;

11.l'inexistence des assistants sociaux et des infirmiers prévus à l'article 315, ou le concours de ces auxiliaires non assuré à plein temps ou en nombre inférieur à celui prévu par voie réglementaire ;

12.le non-respect des dispositions des articles 327, 328 et 331.


> Référence: Article 335, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/335
> - Article: Article 335
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.