# Article 387

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié › Titre V: Du salaire › Chapitre IV: Des garanties de paiement du salaire › Section Ill: De la saisie-arrêt et de la cession des salaires

Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel les taux suivants:

1. le vingtième sur la portion inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum légal ;

2. le dixième sur la portion supérieure à quatre fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à huit fois le salaire minimum légal ;

3. le cinquième sur la portion supérieure à huit fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à douze fois le salaire minimum légal ;

4. le quart sur la portion supérieure à douze fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à seize fois le salaire minimum légal ;

5. le tiers sur la portion supérieure à seize fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à vingt fois le salaire minimum légal ;

6. sans limitation sur la portion du salaire annuel supérieure à vingt fois le salaire minimum légal.


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[60] Voir articles 488 à 496 du code de la procédure civile sur la saisie-arrêt.

> Référence: Article 387, Loi n° 65-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/387
> - Article: Article 387
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.