# Article 39

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre premier: Des conventions relatives au travail › Titre premier: Du contrat de travail › Chapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travail › Section II: Des modes de cessation du contrat de travail

Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié:

1. le délit portant atteinte à l'honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté;

2. la divulgation d'un secret professionnel ayant causé un préjudice à l'entreprise;

3. Le fait de commettre les actes suivants à l'intérieur de l'établissement ou pendant le travail:

4. le vol;

5. l'abus de confiance;

6. l'ivresse publique;

7. la consommation de stupéfiants;

8. l'agression corporelle;

9. l'insulte grave;

10.le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence;

11.l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois;

12.la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d'une négligence grave de sa part;

13.la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l'employeur;

14.l'inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l'établissement ayant causé un dommage considérable;

15.l'incitation à la débauche;

16.toute forme de violence ou d'agression dirigée contre un salarié, l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise.

Dans ce cas, l'inspecteur du travail constate l'atteinte au fonctionnement de l'établissement et en dresse un procès-verbal.


> Référence: Article 39, Loi n° 65-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.