# Article 390

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre II: Des conditions de travail et de la rémunération du salarié › Titre V: Du salaire › Chapitre IV: Des garanties de paiement du salaire › Section Ill: De la saisie-arrêt et de la cession des salaires

Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel, est exigible mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable du salaire, que cette pension soit versée par saisie-arrêt ou par cession du salaire.

La portion saisissable desdits salaires peut, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des échéances arriérées de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires ou opposants.


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[63] Les dahirs portant code du statut personnel sont abrogés par l’article 397 de la loi n° 70- 03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 Hijja 1424 (3Février 2004); Bulletin Officiel n° 5358 du 2 Ramadan 1426 (6 Octobre 2005), p. 667.

[64] A comparer avec les dispositions du 1er paragraphe de l’article 191 du code de la famille : « Le tribunal détermine les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges de logement à imputer sur les biens de la personne astreinte à la pension ou ordonne le prélèvement à la source sur ses revenus ou sur son salaire. Il détermine, le cas échéant, les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension ».

> Référence: Article 390, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/390
> - Article: Article 390
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.