# Article 414

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entreprise › Titre premier: Des syndicats professionnels › Chapitre III: Constitution et administration des syndicats professionnels

Lors de la constitution d'un syndicat, les représentants de celui-ci ou la personne qu'ils mandatent à cet effet, doivent déposer dans les bureaux de l'autorité administrative locale, contre récépissé, délivré immédiatement ou contre visa d'un exemplaire du dossier, dans l'attente de la délivrance du récépissé, ou adresser à ladite autorité par lettre recommandée avec accusé de réception :

1. les statuts du syndicat professionnel à constituer qui doivent être conformes à son objet, et préciser notamment l'organisation interne, les conditions de nomination des membres d'administration ou de la direction et les conditions d'adhésion et de retrait ;

2. la liste complète des personnes chargées de son administration ou de sa direction dans les formes prévues par la législation en vigueur.


> Référence: Article 414, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/414
> - Article: Article 414
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.