# Article 428

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entreprise › Titre premier: Des syndicats professionnels › Chapitre VI: Dispositions pénales

Sont punis d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams les fondateurs, présidents, directeurs ou administrateurs d'un syndicat, quelle que soit leur qualité, qui :

1. après la dissolution de celui-ci, conformément à l'article426, se sont maintenus en fonction ou ont reconstitué illégalement ce syndicat ;

2. ne respectent pas les dispositions de l'article 397.

Est passible de la même amende toute personne physique ou morale qui entrave l'exercice du droit syndical.

En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double.


> Référence: Article 428, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/428
> - Article: Article 428
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.