# Article 447

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entreprise › Titre II: Des délégués des salariés › Chapitre II: Election des délégués des salariés › Section III: Procédure électorale › Sous-section III: Opérations électorales

L'employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés.

Ces élections ont lieu aux dates et selon les modalités fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail.


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[79] Même arrêté susmentionné (concernant l’article 400).

> Référence: Article 447, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/447
> - Article: Article 447
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.