# Article 466

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre III: Des syndicats professionnels, des délégués des salariés, du comité d'entreprise et des représentants des syndicats dans l'entreprise › Titre III: Le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :

1. les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l'entreprise ;

2. le bilan social de l'entreprise lors de son approbation ;

3. la stratégie de production de l'entreprise et les moyens d'augmenter la rentabilité ;

4. l'élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;

5. les programmes d'apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue des salariés.

Sont mis à la disposition des membres du comité d'entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont dévolues.


> Référence: Article 466, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/466
> - Article: Article 466
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.