# Article 546

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre V: Des organes de contrôle › Chapitre III: Dispositions pénales

Quiconque aura fait obstacle à l'application des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, en mettant les agents chargés de l'inspection du travail dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, est puni d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.

En cas de récidive, l'amende prévue ci-dessus est portée au double.


> Référence: Article 546, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/546
> - Article: Article 546
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.