# Article 565

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travail › Chapitre Il: De la conciliation › Section III: La commission nationale d'enquête et de conciliation

Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation dans les deux cas suivants :

1. Lorsque le conflit collectif du travail s'étend à plusieurs préfectures ou provinces ou à l'ensemble du territoire national ;

2. Si les parties au conflit ne parviennent à aucun accord devant la commission provinciale d'enquête et de conciliation.


> Référence: Article 565, Loi n° 65-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/565
> - Article: Article 565
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.