# Article 575

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travail › Chapitre III: De l'arbitrage › Section II: Les recours formés contre les décisions d'arbitrage

Il ne peut être formé de recours contre les décisions d'arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail que devant la chambre sociale près la Cour de cassation, conformément à la procédure prévue ci-dessous.


---

[98] L’expression « cour de cassation » a substituée à l’appellation antérieure à la « cour suprême » en vertu de l’article unique de la loi n°58-11 relative à la cour de cassation modifier le dahir n°1-57-233 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la cours suprême, promulgué par le dahir n°1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 Octobre 2011), édition général (en arabe) n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 Octobre 2011), p. 5228.

> Référence: Article 575, Loi n° 65-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/575
> - Article: Article 575
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.