# Article 74

de [Code du travail](https://madda.ma/fr/loi-65-99)

Livre premier: Des conventions relatives au travail › Titre premier: Du contrat de travail › Chapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travail › Section VIII: Du reçu pour solde de tout compte

Sous peine de nullité, le " reçu pour solde de tout compte " doit mentionner :

1. la somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements ;

2. le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ;

3. le fait que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires dont l'un est remis au salarié.

La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention " lu et approuvé ".

Si le salarié est illettré, le " reçu pour solde de tout compte " doit être contresigné par l'agent chargé de l'inspection de travail dans le cadre de la conciliation prévue à l'article 532 ci-dessous.


> Référence: Article 74, Loi n° 65-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-65-99/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Code du travail
> - Numéro: 65-99
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/30/code%20du%20travail-1714463246806.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.