# Article 17

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre VI: La rémunération artistique

Les délais de versement de la rémunération doivent être fixés, par écrit, dans le contrat lorsqu'il s'agit de la création, la présentation ou la réalisation d'une activité artistique dont l'exécution nécessite une durée supérieure à quinze (15) jours, à condition que l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques perçoive obligatoirement, au maximum tous les quinze jours, des avances sur rémunération fixées par négociation, jusqu'à la perception de la totalité de sa rémunération à la fin de la durée du contrat ou à la fin de la réalisation de l'œuvre artistique convenue, sauf si la négociation entre l'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques ou leurs représentants et l'établissement artistique n'apporte une situation plus avantageuse en leur faveur.


> Référence: Article 17, Loi n° 68-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

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