# Article 26

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre IX: Emploi des enfants et des personnes en situation de handicap

En cas d'infraction aux dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les autorités administratives locales compétentes interviennent, soit à leur initiative ou à la demande de l'inspecteur du travail ou du tuteur de l'enfant, pour interdire la participation de l'enfant à l'activité artistique en question. Le ministère public et les autorités gouvernementales chargées de la culture et de l'enfance en seront informés.


> Référence: Article 26, Loi n° 68-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.