# Article 37

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre XI: Agence artistique

Il est interdit aux responsables des agences artistiques de se faire remettre ou de recevoir des dépôts ou des cautions de quelque nature que ce soit à l'occasion de l'exercice de leur activité de placement.

L'entrepreneur artistique prend seul en charge les rémunérations demandées par l'agence artistique. Les artistes, techniciens ou administrateurs des œuvres artistiques ayant bénéficié du placement ne sont tenus de verser aucune contrepartie.


> Référence: Article 37, Loi n° 68-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.