# Article 42

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre XIII: La négociation collective

La négociation collective telle que définie dans le paragraphe 11 de l'article 1er de la présente loi concerne, dans le domaine artistique, les parties suivantes :

- – les organisations syndicales représentant les artistes, les techniciens ou les administrateurs des œuvres artistiques en leur qualité de salariés ou leurs unions ;
- – les établissements artistiques ou les chambres professionnelles représentant les employeurs ou leurs unions;
- – les établissements publics ou les opérateurs publics du secteur de l'audiovisuel assurant la production ou le soutien des œuvres artistiques à hauteur de plus de 50 % du coût de production.


> Référence: Article 42, Loi n° 68-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.