# Article 45

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre XIII: La négociation collective

En cas de désaccord survenu au cours des négociations collectives portant sur les œuvres bénéficiant du soutien ou sur la production publique ou faisant l'objet d'appels d'offres lancés par les opérateurs publics de l'audiovisuel, les autorités gouvernementales concernées sont saisies , lesquelles autorités procèdent à la constitution d'une commission pour statuer sur ledit désaccord, composée, impérativement, parmi ses membres, des représentants de l'autorité gouvernementale chargée de l'emploi. La décision de la commission est contraignante et définitive, sauf si elle fait l'objet d'un recours par l'une des parties devant le tribunal administratif.


> Référence: Article 45, Loi n° 68-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.