# Article 46

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre XIV: Les infractions et les sanctions

Les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de travail, les contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale sont habilités à constater les infractions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application et d'établir les procès-verbaux y relatifs.


> Référence: Article 46, Loi n° 68-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.