# Article 47

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre XIV: Les infractions et les sanctions

Les infractions aux dispositions des articles 23, 24, 25, 27 et 28 du chapitre IX relatif à remploi des enfants et des personnes en situation d'handicap sont punies d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.


> Référence: Article 47, Loi n° 68-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.