# Article 48

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre XIV: Les infractions et les sanctions

Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams :

- – quiconque exerce l'activité d'une agence artistique sans l'autorisation prévue à l'article 33 de la présente loi.
- – tout responsable d'une agence artistique qui se fait remettre ou perçoit des dépôts ou des cautions de quelque nature que ce soit en vue de placer un artiste, et ce en infraction aux dispositions de l'article 37 de la présente loi.


> Référence: Article 48, Loi n° 68-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.