# Article 50

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre XV: Dispositions exceptionnelles

Ne sont pas considérées comme cumul de salaires, les rémunérations et les indemnités afférentes aux activités artistiques réalisées par la catégorie visée à l'article49 ci-dessus, au profit de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou du secteur privé.


> Référence: Article 50, Loi n° 68-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.