# Article 52

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre XV: Dispositions exceptionnelles

L'artiste, le technicien ou l'administrateur des œuvres artistiques percevant un revenu supplémentaire est assujetti à un prélèvement sur le revenu issu de l'activité artistique exercée pour son propre compte ou au profit des tiers. Le montant prélevé est destiné au financement des régimes de la protection sociale conformément au texte réglementaire prévu à l'article 20 ci-dessus.


> Référence: Article 52, Loi n° 68-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.