# Article 53

de [Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques](https://madda.ma/fr/loi-68-16)

Chapitre XVI: Dispositions transitoires et finales

L'autorité gouvernementale chargée de la culture et l'autorité gouvernementale chargée de la communication continuent à contribuer au financement de la mutuelle nationale des artistes jusqu'à la création des nouveaux mécanismes des régimes de protection sociale prévus à l'article 20 de la présente loi,


> Référence: Article 53, Loi n° 68-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-16/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 68-16 relative à l'artiste et aux métiers artistiques
> - Numéro: 68-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Artiste%20et%20m%C3%A9tiers%20artistiques-1711542119027.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.