# Article 2

de [Loi n° 68-99 relative au dépôt légal](https://madda.ma/fr/loi-68-99)

Chapitre premier: Définition du dépôt légal et détermination de ses objectifs

Le dépôt légal a pour objet :

- – la collecte, la préservation et la conservation des documents mentionnés à l'article 3 ci-dessous ;
- – l'élaboration et la diffusion des bibliographies nationales ;
- – la mise à disposition du public des documents, objet du dépôt légal, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux droits d'auteur et droits voisins.

On entend par la mise à disposition du public d'un document, toute communication, diffusion ou représentation, même à titre gratuit, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire.


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[2] Dahir n° 1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins; Bulletin officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p. 604. Tel qu’il a été modifié et complété.

> Référence: Article 2, Loi n° 68-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-99/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 68-99 relative au dépôt légal
> - Numéro: 68-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/D%C3%A9p%C3%B4t%20L%C3%A9gal-1709198081730.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.