# Article 3

de [Loi n° 68-99 relative au dépôt légal](https://madda.ma/fr/loi-68-99)

Chapitre II: Le champ d'application du dépôt légal

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, sont soumis au dépôt légal :

- – les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et multimédias ;
- – les bases de données, les logiciels et les progiciels.


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[3] Voir article 10 du décret n° 2-99-1030 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 68-99 relative au dépôt légal; Bulletin officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 janvier 2005), p. 6. Article 10 : « Sont déposés en deux exemplaires : - les documents sonores de toute nature, notamment les émissions radiophoniques et les phonogrammes, quels que soient leur support matériel et procédé technique de production; - les documents audiovisuels, notamment les vidéogrammes autres que ceux fixés sur un support photochimique, ainsi que les documents cinématographiques produits ou édités au Maroc ; - les documents multimédias qui regroupent deux ou plusieurs supports ou qui associent sur un même support deux ou plusieurs documents, édités ou produits au Maroc ; - les bases de données, des logiciels et des progiciels édités ou produits au Maroc, accompagnés du support matériel et de la documentation y afférente ; - les documents produits par des marocains, auteurs ou éditeurs, et publiés à l'étranger. »

> Référence: Article 3, Loi n° 68-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-99/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 68-99 relative au dépôt légal
> - Numéro: 68-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/D%C3%A9p%C3%B4t%20L%C3%A9gal-1709198081730.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.