# Article 4

de [Loi n° 68-99 relative au dépôt légal](https://madda.ma/fr/loi-68-99)

Chapitre II: Le champ d'application du dépôt légal

Sont exclus du dépôt légal :

- – les travaux d'impression dits « de ville », notamment les lettres et cartes d'invitation, d'avis, d'adresses et de visite, et enveloppes à en-tête ;
- – les travaux d'impression dits « administratifs », notamment les modèles, factures, cartes, états, registres ;
- – les travaux d'impression dits « de commerce », notamment les tarifs, instructions, étiquettes, affiches publicitaires, cartes d'échantillons ;
- – les bulletins de vote et les affiches électorales ;
- – les litres de valeurs financières ;
- – les travaux de recherches effectués dans le cadre des études universitaires, tels les mémoires et les thèses dont la publication n'a pas été recommandée.


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[4] Voir article premier du décret n° 2-99-1030, précité. Article premier : « Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 68-99 susvisée est accompagné d'une déclaration préalable établie en trois exemplaires. La déclaration doit être conforme aux modèles élaborés à cet effet par la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc. La déclaration doit être datée et signée par le déposant. Un exemplaire de la déclaration constatant le dépôt est remis ou adressé au déposant ou à son mandataire dans un délai maximum de huit jours. »

> Référence: Article 4, Loi n° 68-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-99/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 68-99 relative au dépôt légal
> - Numéro: 68-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/D%C3%A9p%C3%B4t%20L%C3%A9gal-1709198081730.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.