# Article 5

de [Loi n° 68-99 relative au dépôt légal](https://madda.ma/fr/loi-68-99)

Chapitre II: Le champ d'application du dépôt légal

Le dépôt légal est effectué par la remise directe des exemplaires des documents à la Bibliothèque nationale du Royaume du Maroc ou au service administratif dépositaire autorisé à cet effet, ou par leur envoi recommandé en franchise postale avec accusé de réception.

Les modalités d'application de cet article seront fixées par voie réglementaire.


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[5] Voir article 3 du décret n° 2-99-1030, précité. Article 3 : « Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques à ceux mis à la disposition du public. »

[6] Voir article 2 du décret n° 2-99-1030, précité. Article 2 : « Les documents déposés doivent porter les mentions suivantes : - nom, prénom et adresse de la personne physique ou le nom de la personne morale qui, selon le cas, édite, imprime ou produit le document ; - mois et millésime de l'année de production ou d'édition ; - les mots « Dépôt légal » suivis de l'indication de l'année au cours de laquelle le dépôt a été effectué ; - les codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales en vigueur. »

> Référence: Article 5, Loi n° 68-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-99/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 68-99 relative au dépôt légal
> - Numéro: 68-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/D%C3%A9p%C3%B4t%20L%C3%A9gal-1709198081730.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.