# Article 6

de [Loi n° 68-99 relative au dépôt légal](https://madda.ma/fr/loi-68-99)

Chapitre II: Le champ d'application du dépôt légal

L'obligation du dépôt légal incombe à :

- – l'éditeur (résident au Maroc) ou à défaut, à l'imprimeur (résident au Maroc) des documents imprimés, graphiques et photographiques de toute nature.

Est assimilé à l'éditeur, l'auteur marocain qui édite directement, à son compte, son œuvre au Maroc ou à l'étranger:

- – l’éditeur (résident au Maroc) ou à défaut, le producteur (résident au Maroc) des documents sonores, audiovisuels et multimédias de toute nature, quels que soient leurs supports matériels et procédés techniques de production ;
- – l'éditeur (résident au Maroc) ou à défaut, le producteur (résident au Maroc) de bases de données, de logiciels et de progiciels.


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[7] Voir articles 7, 8 et 9 du décret n° 2-99-1030, précité. Article 7 : « Le dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques, notamment les livres, périodiques, quotidiens, brochures, estampes, gravures, cartes postales, affiches, cartes, plans, globes et atlas géographiques, partitions musicales, ainsi que les documents photographiques, quels que soient leur support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, est effectué en quatre exemplaires pour ceux édités sur support papier, et en deux exemplaires pour ceux édités sur un autre support. » Article 8 : « Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, ne sont déposés qu'en un seul exemplaire les livres, périodiques, cartes et plans dont le tirage n'excède pas 300 exemplaires. Ne sont également déposés qu'en un seul exemplaire les estampes et les documents photographiques tirés à moins de 200 exemplaires ainsi que les partitions musicales éditées ou reproduites à moins de dix exemplaires.» Article 9 : « Outre la déclaration préalable prévue à l'article premier ci-dessus, les personnes astreintes au dépôt des périodiques et quotidiens, sont tenues de formuler une déclaration globale en triple exemplaires à la fin de chaque année civile. Les périodiques qui ont fait l'objet d'une modification de titre, de périodicité ou de changement de son directeur responsable, font l'objet d'une nouvelle déclaration »

> Référence: Article 6, Loi n° 68-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-99/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 68-99 relative au dépôt légal
> - Numéro: 68-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/D%C3%A9p%C3%B4t%20L%C3%A9gal-1709198081730.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.