# Article 7

de [Loi n° 68-99 relative au dépôt légal](https://madda.ma/fr/loi-68-99)

Chapitre II: Le champ d'application du dépôt légal

Tout document publié, séparément, en plusieurs langues doit faire l'objet de dépôt en chacune des éditions.

Les rééditions à l'identique, après le dépôt initial, ne sont pas soumises au dépôt légal, toutefois celles qui comportent des modifications, autres que les corrections courantes, sont soumises au dépôt.


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[8] Voir articles 4 et 5 du décret n° 2-99-1030, précité. Article 4 : «Les documents qui ne sont pas soumis au dépôt légal, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-99 précitée, font l'objet d'une nouvelle déclaration. Ces documents réédités à l'identique doivent porter, en plus des données mentionnées à l'article 2 ci-dessus, l'indication du numéro et de la date de la réédition. » Article 5 : « Le dépôt des documents est effectué à la Bibliothèque nationale ou à l'organisme agréé à cet effet, au plus tard, le jour de la mise à disposition du public, à titre gratuit ou onéreux. »

> Référence: Article 7, Loi n° 68-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-68-99/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 68-99 relative au dépôt légal
> - Numéro: 68-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/D%C3%A9p%C3%B4t%20L%C3%A9gal-1709198081730.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.