# Article 3

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre premier: Dispositions générales

Sans préjudice des dispositions particulières prévues dans la présente loi, les dispositions de celle-ci s'appliquent aux :

- 1) Rejets effectués par tout navire, quel que soit son pavillon, dans les eaux maritimes marocaines visées au 1) de l'article 2 ci-dessus ;
- 2) Navires battant pavillon marocain, quelles que soient les eaux maritimes dans lesquelles ils ont effectué des rejets ;
- 3) Navires battant pavillon étranger, pour ce qui concerne les systèmes antisalissure lorsque ceux-ci entrent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large du Maroc ;
- 4) Navires battant pavillon étranger, lorsqu'ils effectuent ou ont effectué de tels rejets dans les eaux maritimes marocaines visées au 1) de l'article 2 ci-dessus ;
- 5) Propriétaires, armateurs, affréteurs, capitaines ou leurs mandataires, et d'une manière générale tout gestionnaire des navires visés ci-dessus.

Toutefois, sont exclus de l'application de la présente loi :

1. Les navires de guerre et les navires de guerre auxiliaires ;

2. Les navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.


> Référence: Article 3, Loi n° 69-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.