# Article 33

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre III: Dispositions diverses

L'information visée à l'article 32 ci-dessus, est établie selon le modèle fixé par voie réglementaire et doit contenir toutes les mentions permettant à l'autorité compétente d'identifier et de localiser le navire concerné et de connaitre l'incident ou l'événement de mer dont il est victime, la nature et l'étendue des dommages subis ou causés, ainsi que les conditions météorologiques dans lesquelles le navire évolue et, le cas échéant, tout autre renseignement utile.


> Référence: Article 33, Loi n° 69-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.