# Article 35

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre III: Dispositions diverses

En cas de rejet de polluants, le propriétaire ou l'exploitant du navire source de ce rejet est mis en demeure par l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin audit rejet dans les conditions qu'elle fixe.

En cas d'urgence, la mise en demeure est faite au capitaine du navire ou à la personne ayant la charge du navire en cas d'indisponibilité du capitaine.


> Référence: Article 35, Loi n° 69-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.