# Article 36

de [Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires](https://madda.ma/fr/loi-69-18)

Chapitre III: Dispositions diverses

Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou en cas d'urgence, l'autorité compétente peut prendre toutes les mesures appropriées, aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant du navire concerné, pour prévenir les risques de pollution.

Les frais ainsi engagés sont recouvrés conformément au code de recouvrement des créances publiques.


> Référence: Article 36, Loi n° 69-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-69-18/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n°69-18 relative à la pollution par les navires
> - Numéro: 69-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/02/Dahir%20n%C2%B01-21-25%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B069-18%20relative%20%C3%A0%20la%20pollution%20par%20les%20navires-1759402654327.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.